Guide complet de la législation incendie en France

La réglementation incendie en France repose sur le Code de la construction et de l’habitation, le Code du travail et des lois spécifiques. La réglementation sur la sécurité incendie est un ensemble de normes et de décrets locaux et européens étant donné que les directives de l’UE sont progressivement transposées aux niveaux national et local.

Les compétences en matière de sécurité incendie sont centralisées dans différents ministères, comme l’Intérieur, l’Habitation, le Travail, l’Environnement et l’Equipement, ces différentes agences fixant les exigences minimales de conception, de construction et de gestion des bâtiments qui empêchent les incendies et assurent la sécurité.

Les documents légaux classifient les bâtiments et indiquent leurs exigences en matière de protection contre les incendies pour chaque type de bâtiment, en fonction des risques inhérents à ce type de bâtiment.

Le Code de l’habitation et de la construction

Le Code de l’habitation et de la construction prévoit les responsabilités impliquant les entrepreneurs primaires et les autres entrepreneurs. Ce code définit la structure d’un bâtiment, le système de résistance au feu et la conception ainsi que la manière dont le personnel et le public doivent être évacués en cas d’incendie. C’est pourquoi certaines réglementations peuvent concerner des lieux de travail comme les habitations.

Le Code du travail

D’autre part, le Code du travail énonce les obligations des utilisateurs des lieux de travail concernant l’équipement, la manière dont le système d’évacuation est organisé, y compris la formation des employés.

ERP et IGH

Les bâtiments sont classés selon qu’ils reçoivent du public (ERP) ou qu’ils ont une grande hauteur (IGH) et des réglementations plus spécifiques sont en vigueur en fonction de ce type de classement. Ces réglementations spécifiques incluent des normes pour les matériaux et les types d’installations utilisées.

Système de sécurité incendie

Toutes les entreprises sont tenues d’avoir un système de sécurité incendie conforme au SSI (Système de Sécurité Incendie). Ce SSI est couvert par le Code du travail, Articles R4227–1 à R4227–41 et R4227–55 à R4227–57 et traite de l’obligation des employeurs de placer un système de sécurité incendie — y compris l’installation de systèmes d’alarme et d’autres moyens de communication qui permettent la mise en œuvre de mesures propres en cas d’incendie: alerte d’urgence, évacuation et secours.

Un système d’alarme sonore est obligatoire pour toutes les entreprises ayant 50 salariés ou plus. En vertu de l’Article R4227–36, le signal sonore d’alarme est audible de tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l’évacuation (avec une autonomie minimale de cinq minutes). Une alarme visuelle doit être installée dans les bâtiments où l’alarme sonore n’est pas suffisante pour avertir tout le monde à l’intérieur de l’immeuble en cas de déficience auditive et dans des situations où les personnes utilisent des casques anti-bruit.

Autre équipement de lutte contre l’incendie

Le personnel d’une entreprise devrait avoir facilement accès à un équipement de lutte contre l’incendie. Les extincteurs en sont un élément essentiel. Il existe au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée d’une capacité de 6 litres pour 200 m2, c’est-à-dire au moins un appareil par niveau. Pour les bâtiments industriels, c’est un extincteur par 150 m2. Des risques spécifiques imposent d’observer d’autres spécifications. Tous les extincteurs doivent être maintenus en bon état de fonctionnement, inspectés régulièrement et facilement accessibles et utilisables par le personnel de l’établissement.

Des extincteurs supplémentaires peuvent être nécessaires dans d’autres systèmes en fonction de leur disposition:

• Colonnes sèches ou humides
• Robinets d’incendie armés
• Installations fixes de détection et d’extinction automatiques d’incendie.
• Sable ou de terre meuble à proximité des emplacements de travail

Lorsque ces matériaux et systèmes ne sont pas automatiques, il faut veiller à un accès et une manipulation faciles. En outre, si un lieu de travail représente une zone d’incendie à haut risque, les travailleurs doivent disposer d’équipements supplémentaires tels que des lampes, des vêtements de protection contre le feu ou des couvertures coupe-feu.

Un système d’extraction de fumée doit être en place pour pouvoir expulser la fumée qui pourrait entraver les passages à emprunter pour être en sécurité. Les sorties de secours ou les voies d’autorisation doivent être étiquetées avec des nombres en fonction du nombre d’employés qu’elles peuvent évacuer. Par exemple, une sortie unique de 90 centimètres est identifiée pour évacuer moins de 20 personnes — le nombre augmente naturellement à mesure que la taille de la sortie augmente.

Evacuation

Un aspect considérable de la prévention incendie reste le facteur humain. Il est important d’indiquer aux employés ce qu’ils doivent faire en cas d’incendie. Le Code du travail exige des marquages et une signalisation que l’entreprise doit mettre en place de façon visible. La signalisation et l’éclairage sont indispensables pour délimiter les zones à risque et orienter les employés vers les zones de sécurité.

Un décret important de décembre 2009 concerne l’éclairage de sécurité. En cas d’arrêt du système d’éclairage ou dans le cas d’une extraction de fumée sur le lieu de travail, il faut qu’une entreprise dispose d’un éclairage d’urgence à part entière et d’un chemin éclairé qui guideront les utilisateurs de l’immeuble et les employés en sécurité.

Signages

En ce qui concerne la signalisation, elle doit être facilement visible et immédiatement indiquer les voies d’évacuation, en particulier les escaliers extérieurs et les sorties de secours. Des normes existent pour réglementer la manière dont les panneaux d’avertissement, la signalisation d’urgence, les écriteaux d’équipement de lutte contre l’incendie doivent être apposés. Les sorties de secours qui ne peuvent être utilisées que dans les situations d’urgence doivent également être clairement marquées ainsi que les chemins qui y mènent.

Le plan d’évacuation est très important, en particulier dans des situations dangereuses. Le plan d’évacuation permet une évacuation plus rapide et plus sûre grâce à un dessin ou une description générale des issues et des points de rassemblement. Les alarmes incendie, les extincteurs et autres équipements de lutte contre l’incendie sont clairement marqués dans l’illustration. Le schéma représente la disposition de la zone et ses locaux, le nombre de personnes à évacuer, la présence de personnes handicapées ou de personnes à mobilité réduite et les emplacements des issues de secours et des escaliers. Le nombre minimum de sorties d’évacuation est de deux et la largeur ou la taille est proportionnelle au nombre de personnes et à leur situation dans le bâtiment. Un plan d’évacuation doit être en mesure de résister au feu, d’utiliser l’éclairage de secours et de représenter clairement les éléments vitaux présents dans la description.

Plus sur les instructions de sécurité

Dans les entreprises comptant 50 salariés minimum, les instructions de sécurité doivent obligatoirement être affichées partout dans le bâtiment, en particulier là où des matériaux inflammables sont manipulés. Les consignes de sécurité doivent “assurer l’évacuation rapide des personnes occupées ou réunies dans les locaux”, selon un décret du 21 janvier 2010. Dans chaque département ou zone ayant plus de 5 personnes dans un métier spécifique, les consignes de sécurité doivent être affichées et doivent indiquer:

• Equipement de lutte contre l’incendie: type d’alarme incendie, outils d’extinction et équipement d’urgence
• Personnel en charge: personnes spécifiques responsables de l’utilisation de l’équipement de lutte contre l’incendie, personne responsable de l’évacuation, et celle responsable d’avertir la caserne des pompiers
• Toute personne qui est témoin d’un début d’incendie doit être responsable en alertant et en pratiquant les premiers secours
• Mesures spéciales pour personnes handicapées

Les normes de conception actuelles pour les instructions de sécurité incendie à afficher dans les établissements en France suivent la NF X 08–070: Informations et instructions de sécurité — Instructions, plans d’évacuation, plans d’intervention, plans de sécurité et documentations techniques, finalisés le 1er juin 2013. Pour plus d’informations sur les normes d’incendie et de construction en France, lisez ceci et ceci.  Découvrez comment améliorer votre productivité sur votre chantier en téléchargeant cet ebook gratuit.